Situation juridique de la commercialisation des produits à base de cannabidiol (CBD) – Automne 2018

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Situation juridique de la commercialisation des produits CBD

Situation juridique de la commercialisation des produits CBD

 

Ces dernières années, la demande et l’offre de produits à base de Cannabidiol (CBD), extrait de la plante de Cannabis Sativa L, ont augmenté.

 

Les produits contenant du CBD sont commercialisés comme compléments alimentaires. Toutefois, nous ne devons pas oublier qu’avec la législation espagnole en vigueur, les compléments alimentaires ne peuvent être que des vitamines ou des minéraux, pas des plantes.

 

🎬 Le CBD dans l’Union européenne

 

Dans certains États membres de l’UE, les plantes sont considérées comme des compléments alimentaires et si le produit est fabriqué dans l’Union européenne, les autorités espagnoles ne peuvent empêcher la commercialisation dans l’UE d’un complément alimentaire fabriqué à partir de plantes médicinales. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars 2009 dans l’affaire C-88/07 (Commission contre Royaume d’Espagne) concernant la libre circulation des marchandises et des produits à base de plantes légalement fabriqués ou commercialisés comme compléments alimentaires ou produits diététiques dans d’autres États membres l’a précisé.

 

➕ Le CBD dans le cadre de la Convention de Vienne

 

Le CBD est une substance obtenue par extraction de fleurs de cannabis ou d’autres parties de la plante, mais les fleurs contiennent le pourcentage le plus élevé. Le CBD n’est pas une substance psychotrope et n’est donc pas incluse dans la Convention de Vienne de 1971 sur les substances psychotropes, tout comme le tétrahydrocannabinol (THC), qui est également présent dans les fleurs de cannabis. Toutefois, étant donné que le CBD exige des fleurs de cannabis, il faut garder à l’esprit que les fleurs de cannabis sont considérées comme “stupéfiantes” et donc strictement soumises à une surveillance administrative.

 

Selon l’interprétation de la Convention sur les stupéfiants de 1961, il est clair que les extractions de fleurs de la plante de cannabis, quel que soit leur pourcentage en THC, qu’elles soient masculines ou féminines, sont soumises à une surveillance, même si l’extraction est destinée à l’obtention de CBD (substance non contrôlée) et non de THC (substance contrôlée). Le point sous-jacent est que l’extraction peut être utilisée pour obtenir les deux types de substances.

 

📖 La commercialisation du CBD en Espagne

 

En Espagne, la culture du cannabis, quel que soit son pourcentage en THC, destinée à la production de fleurs pour l’extraction de tout cannabinoïde est soumise à l’autorisation préalable de l’Agence espagnole du médicament et des produits de santé (AEMPS).

 

Le CBD est commercialisé depuis des années sous différentes formes : cadeau, souvenir, objet de collection, cosmétique, complément alimentaire et récemment le médicament (Epidiolex), ces deux dernières modalités sont évidemment propres à la consommation humaine et sont soumises à une réglementation sanitaire plus stricte.

 

▶ Le CBD comme complément alimentaire

 

Les entreprises qui le commercialisent (ou l’ont commercialisé) comme complément alimentaire sont celles qui peuvent offrir le plus de sécurité. Comme indiqué ci-dessus, ces produits sont tenus par la loi de satisfaire à des exigences très importantes afin d’être propres à la consommation humaine. Par exemple, le produit doit provenir d’une plante de culture écologique et exempte de métaux lourds car en Espagne, les autorisations de culture du chanvre pour la consommation humaine ne sont pas données si ce n’est pas une culture écologique, les champs non biologiques de chanvre sont utilisés pour des fibres ou autres nécessités non destinées à la consommation humaine. Une autre obligation légale est de se conformer à l’étiquette, puisqu’il existe des sanctions administratives en cas de non-respect de l’étiquette/contenu. Chaque produit avec son étiquette doit être enregistré en SANTÉ pour avoir le contrôle du produit et de sa traçabilité.

 

Dans ce cadre juridique, ou plutôt en l’absence de celui-ci, des produits contenant du CBD ont été fabriqués et commercialisés en Espagne, et ni leur fabrication, ni leur commercialisation, ni leur consommation ne sont illégales, car ils ne contiennent aucune substance psychotrope contrôlée.

 

✌ Qu’est-ce qui a changé alors ?

 

Qu’est-ce qui a changé alors ? On peut parler d’une “illégalisation”, quelque peu absurde, car si l’OMS a récemment fait une recommandation renforçant la sécurité des extraits du CBD, en revanche, elle a interdit son utilisation comme complément alimentaire. Mais il n’a été interdit que comme ALIMENTATION COMPLÉMENTAIRE, c’est ainsi qu’il est généralement acheté et consommé.

 

La directive 2002/46/CE du Parlement européen (transposée dans notre ordre juridique par le décret royal 1487/2009 modifiant le décret royal 130/2018), définit les compléments alimentaires comme : ” les produits alimentaires destinés à compléter l’alimentation normale et constitués de sources concentrées de nutriments (NUTRIMENT : vitamines, minéraux, acides aminés, acides gras, etc).) ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, sous forme unique ou combinée, commercialisées sous forme de doses, à savoir capsules, cachets, gélules, pilules et autres formes similaires, sachets de poudres, ampoules, liquides, bouteilles à comptes- gouttes et autres formes similaires de liquides et poudres à prendre en petite quantité unitaire ;”.

 

⚒ Interdiction de distribution

 

Eh bien, il y a quelques semaines à peine, l’AECOSAN (Agence espagnole pour la consommation, la sécurité alimentaire et la nutrition) a communiqué aux délégations régionales l’interdiction de la distribution de tous les compléments alimentaires contenant du CBD ou du cannabidiol tant que l’Union européenne ne se sera pas prononcée sur la question selon les lignes directrices de l’EFSA (European Food Safety Authority), agence chargée au niveau européen de réglementer tout ce qui concerne les aliments, parmi d’autres compléments alimentaires. Nous devons nous rappeler que le CBD est un produit non taxé, c’est-à-dire qu’il N’EST PAS ILLÉGAL.

 

L’EFSA a communiqué à tous les pays membres de l’Union européenne, par l’intermédiaire de son agence correspondante, AECOSAN en Espagne, l’immobilisation de tous les produits qualifiés de COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES contenant le CBD. AECOSAN, à travers les Départements de Santé des différentes Communautés Autonomes, a communiqué aux entreprises en charge de sa production ou de sa distribution que celles-ci paralysent jusqu’à ce que l’Europe règle la question. De là, l’activité de la police visitant les entrepôts et les laboratoires, et retirant les marchandises stockées. En résumé, les entreprises espagnoles concernées devraient communiquer le retrait de ces produits de tous les magasins où ils sont proposés à la vente en tant que compléments alimentaires. En ce sens, l’EFSA fonde sa décision sur la qualification du CBD comme “nouvel aliment” sans aucun règlement.

 

Cela ne signifie pas qu’elle soit définitivement interdite, seulement jusqu’à ce que l’Europe la réglemente. Nous ne savons pas combien de temps cela peut prendre, mais il faut espérer que ce ne sera pas beaucoup, car, comme nous le disons, cette situation n’est qu’une des conséquences de la résolution du Parlement européen de juin dernier (2018/0000(RSP)) sur la consommation de cannabis à des fins thérapeutiques, à laquelle nous vous renvoyons, où, entre autres choses, il était proposé, à titre d’exemple, à la Commission :

La nécessité pour la Commission et les autorités nationales d’établir une distinction claire entre le cannabis médicinal et les autres applications de cette plante ; invite la Commission et les États membres à s’attaquer aux obstacles réglementaires et financiers à la recherche scientifique sur la consommation du cannabis à des fins thérapeutiques ;

Invite la Commission à élaborer une stratégie globale visant à garantir les normes les plus élevées en matière de recherche, de développement, d’autorisation, de commercialisation et de pharmacovigilance, ainsi qu’à prévenir l’utilisation excessive ou abusive de médicaments à base de cannabis ; souligne la nécessité de normaliser et d’unifier les produits contenant ces médicaments;

Invite les États membres à garantir une disponibilité suffisante de cannabis sûr et contrôlé à des fins thérapeutiques pour répondre aux besoins réels, qu’il soit produit localement dans les États membres ou importé;

 

⚠️ Conclusion:

 

Il faut donc espérer que, dans peu de temps, nous disposerons d’une réglementation spécifique en la matière qui clarifiera définitivement le secteur, et que nous espérons qu’elle sera progressive et mettra fin aux limitations actuelles résultant de l’absence de réglementation, en particulier pour les produits fabriqués avec du Cannabidiol (CBD). Mais il peut aussi arriver que le règlement vise finalement à considérer le Cannabidiol, comme un médicament et non comme un produit alimentaire

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